Amendement n° CE825 de M. Frédéric Falcon à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « transport, », insérer les mots : « notamment les routes et les autoroutes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.