Amendement n° CE854 de M. David Magnier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer », les mots : « dès lors qu’ils sont susceptibles de constituer ».

L'exposé des motifs

Le droit actuel offre trop de marges de manœuvre à l’administration pour ne pas appliquer les clauses miroirs. En utilisant l’adjectif « évident », le texte crée une barrière juridique subjective qui freine la protection de nos filières. Cet amendement renforce l’automaticité de la réponse française : dès lors qu’un risque lié à une substance interdite en France est identifié dans des produits imp… (extrait)