Amendement n° CE855 de M. David Magnier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend ou fixe des conditions particulières à », les mots : « suspend sans délai ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une protection automatique et sans équivoque de nos filières agricoles. Le texte actuel permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de denrées utilisant des substances interdites en France. Cette souplesse est inacceptable : elle maintient une concurrence déloyale et crée des distorsions de marché au détrim… (extrait)