Amendement n° CE858 de Mme Mathilde Hignet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « en toute connaissance de cause »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'effectivité des sanctions contre les acheteurs de produits agricoles qui contournent les organisations de producteurs mandatés par les producteurs pour négocier la commercialisation de leurs produits. Dans le texte actuel de l'article 19, la subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur fragilise considérablement l’effe… (extrait)