Amendement n° CE878 de Mme Mathilde Hignet à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs verticale et adhère à une organisation de producteurs transversale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs transversale. Pour diminuer la dépendance économique des producteurs envers leurs acheteurs, les organisations de producteurs devraient être transversales (négocier avec plusieurs acheteurs) plutôt que verticales (traitant avec un seul ache… (extrait)