Amendement n° CE891 de M. Éric Martineau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ». II. - Au même alinéa, après les mots : « produits alimentaires, », insérer les mots : « de ceux originaires de France, »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio. Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé des produits durables et de qualité, la communication des approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour pe… (extrait)