Amendement n° CE892 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une obligation de transparence, à la charge de certains acteurs de la restauration commerciale, du commerce de gros et de la distribution, concernant leurs achats de produits durables et de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique. Toutefois, dans la mesure où ces produits sont généralement plus coûteux, une présentation des approvisionnements fondée uniquem… (extrait)