Amendement n° CE893 de Mme Danielle Brulebois à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 8, les deux alinéas suivants : « 1° Après le second alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. - Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1er décembre de chaque année. » II. - Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales en aval ne débutent qu’après la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre entre les producteurs, ou leurs organisations, et les premiers acheteurs. Dans cette optique, les conditions générales de vente (CGV) transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pou… (extrait)