Amendement n° CE903 de M. David Taupiac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , ou ayant cessé d’être approuvées, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment en cas de non-renouvellement ou d’absence de demande de renouvellement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de lutte contre les concurrences déloyales prévu par cet article. En l’état, celui-ci vise principalement des décisions actives de retrait ou de refus. Or, en pratique, certaines substances cessent d’être autorisées au sein de l’Union européenne par simple expiration, à la suite d’une décision de non-renouvellement ou en l’absence de dema… (extrait)