Amendement n° CE904 de M. David Taupiac à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il se prononce dans un délai maximal de deux mois à compter de la décision de retrait ou de refus de renouvellement mentionnée au présent alinéa. Sa décision est motivée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en garantissant une réaction rapide de l’administration à la suite des décisions européennes relatives aux substances actives phytopharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires. En fixant un délai maximal de deux mois pour que le ministre se prononce, sans préjuger de la nature des mesures prises, il permet de réduire les incerti… (extrait)