Amendement n° CE907 de M. David Taupiac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « contrôles », insérer les mots : « portant sur les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de contrôles sanitaires. Dans un contexte de concurrence accrue et de différences de normes de production, il est essentiel de renforcer les contrôles portant sur les flux d’importation de denrées alimentaires et de produits agricoles. Cette précision permet de mieux orienter l’action des services comp… (extrait)