Amendement n° CE912 de M. David Taupiac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle ne permet pas d’identifier … (extrait)