Amendement n° CE919 de M. David Taupiac à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les personnes mentionnées au 1° du I sont tenues d’informer les consommateurs de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés qu’elles proposent. Cette information porte sur les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux. Elle est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié. Un décret précise les conditions d’application du présent III, notamment les seuils de tene… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’information sur l’origine des viandes servies en restauration aux viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés ou transformés. Si l’origine des viandes est aujourd’hui obligatoire pour les viandes non transformées servies en restauration et pour les produits transformés commercialisés dans le commerce de détail, cette exigence ne s’appliq… (extrait)