Amendement n° CE928 de M. David Taupiac à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II bis. - Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1er décembre de chaque année. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’… (extrait)