Amendement n° CE934 de M. David Taupiac à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

L'exposé des motifs

L’article prévoit que le démarrage de l’expérimentation soit fixé par voie réglementaire, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. Un tel mécanisme fait peser un risque très élevé que le mécanisme ne soit pas mis en œuvre. En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs d’une filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent être diver… (extrait)