Amendement n° CE937 de Mme Danielle Brulebois à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

L'exposé des motifs

Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée majeure pour la sécurisation du revenu des agriculteurs. Dans un contexte marqué par la forte hausse des coûts de production, une volatilité accrue des marchés et des déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’… (extrait)