Amendement n° CE938 de Mme Marie Pochon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable et qui proviennent des pays tiers hors de l’UE ou de l’Espace économique européen. Cette disposition vise à éviter que la préférence européenne ne pénalise les filières… (extrait)