Amendement n° CE953 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « produits horticoles ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « produits horticoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à combler un vide juridique en interdisant l’importation de fleurs traitées avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. En l’absence de législation spécifique applicable aux produits horticoles, les fleurs échappent aujourd’hui à l’encadrement propre aux denrées alimentaires. Cette incohérence expose à la… (extrait)