Amendement n° CE971 de M. Pascal Lecamp sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la place des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles. Ce rapport examine notamment : 1° Le statut de l’associé coopérateur, notamment les droits et obligations qui s’y attachent, les conditions d’entrée et de sortie de la coopérative, ainsi que les mécanismes permettant de mieux aligner les intérêts de la coopérative avec ceux de ses mem… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le projet de loi renforce utilement, à son article 22, l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, la question plus structurelle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives n’y est pas traitée. Or les constats sont préoccupants : une distanciation croissante entre les organes dirigeants et les réalités agricoles de terrain, un déficit de… (extrait)