Amendement n° CE980 de M. Éric Martineau sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article L433-8 du code de commerce est supprimé. II. - Le III de l’article L631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « prix », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Au quinzième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Démocrates prend acte du fait que le dispositif des clauses de révision automatique des prix, qui pour les conventions d’aval est prévu par les dispositions du IV de l’article L. 443-8 du code de commerce, et pour les contrats d’amont résultent des dispositions du 1° du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ne paraît pas suffisamment opérati… (extrait)