Amendement n° CE983 de M. Éric Martineau à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du quinzième alinéa du III est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont élaborés conformément à une méthodologie prenant en compte notamment un critère de productivité, dont les principes généraux, et le cas échéant leur déclinaison pour une ou plusieurs filières, sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle des indicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique de ces indicateurs. Si la loi ne formule à ce stade pas d’exigence particulière, ces indicateurs doivent faire l’objet d’un encadrement plus précis en matière de méthodologie, encadrement à définir pa… (extrait)