Amendement n° CE985 de M. Éric Martineau à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 1° bis Le III est ainsi modifié : a) Au 5°, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État pour chaque filière. » b) En conséquence, les neuvième, dixième, onzième, douzième et quatorzième alinéas sont supprimés. c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État mentionné au 5° peut prévoir des augmentations de durée minimale si … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre d’adapter les durées minimales de contrat en fonction des filières, au lieu d’une durée minimale qui ne peut être inférieure à trois ans dans la législation actuelle. La fixation de règles contraignantes uniformes en matière de durée minimale des contrats empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétal… (extrait)