Amendement n° CE992 de M. Éric Martineau à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le propriétaire de la parcelle où se situe l’espace de transition végétalisé est responsable de la mise en œuvre des actions de lutte contre l’enfrichement, ainsi que de protection et de gestion durable des haies mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement. « En cas d’absence de respect de ces obligations, le représentant de l’État dans le département peut mettre en demeure le propriéta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à garantir la mise en oeuvre opérationnelle de la mesure de l’article 11, qui prévoit que les aménageurs intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé, situé en dehors des zones dévolues à l’agriculture, entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Des mesures de lutte contre l’enfrichement doivent être mises en œuvre a… (extrait)