Amendement n° CE993 de M. Éric Martineau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ainsi que ceux issus d’un circuit court ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à conserver, dans le bilan statistique annuel de l’application des objectifs Egalim dans la restauration collective, la part de produits issus des circuits courts. Cette dernière est en effet inscrite dans la loi, et serait supprimée par l’article 4 de ce projet de loi. Les circuits courts se caractérisent en effet par la limitation du nombre … (extrait)