Amendement n° CE1004 de Mme Hélène Laporte à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « contribuent à la satisfaction des » les mots : « sont réputés pleinement satisfaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité. Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transition prévus par cet article font obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement,… (extrait)