Amendement n° CE1007 de Mme Nathalie Coggia sur avant l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « et l’ensemble des usagers »

L'exposé des motifs

Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension quantitative. Ces dispositifs concernent l’ensemble des usages de la ressource (alimentation en eau potable, irrigation, soutien des débits des cours d’eau) et non les seuls irrigants agricoles. L’intitulé actuel du chapitre,… (extrait)