Amendement n° CE1015 de Mme Nathalie Coggia sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au début du 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’appliquer la « Proposition n° 55 : Accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités de bassin] » issu du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique rapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) et M. Vincent Descoeurs (Les Républicains). Leur argumentation était la suivante : « En outre, si la com… (extrait)