Amendement n° CE1023 de Mme Nathalie Coggia à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conformément au rejet de l’article 8 lors de l’examen du projet d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose la suppression de cet article.