Amendement n° CE1026 de M. Xavier Roseren à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle détermine », le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective. Il substitue à une référence à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire à l’adaptation aux circo… (extrait)