Amendement n° CE1027 de M. Xavier Roseren à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « compensatoires », les mots : « de compensation collective »

Amendement rédactionnel.