Amendement n° CE1028 de M. Xavier Roseren à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective. En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation cond… (extrait)