Amendement n° CE1030 de M. Xavier Roseren à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au-delà d’un délai » le mot : « plus ». II. - À la même phrase, substituer aux mots : « à compter de » le mot : « après ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.