Amendement n° CE1032 de M. Xavier Roseren à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « déterminé », le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Le présent amendement vise à remplacer la référence à un « délai déterminé » par celle d’un « délai raisonnable » s’agissant du délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable aux s… (extrait)