Amendement n° CE1038 de M. Xavier Roseren à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les attaques et dommages causés par le loup sont constatés sur place par un agent habilité ou par voie électronique. L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le constat de dommages dus à la prédation du loup puisse être réalisé de manière électronique. L’objectif est de permettre de réaliser les constats plus rapidement. Cette amélioration a pour effet de faciliter les démarches d’indemnisation.