Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 427-1, il est inséré un article L. 427-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-1-1. - Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’article L. 123-19-1, les actes administratifs pris par le représentant de l’État dans le département sont dispensés de consultation préalable du public lorsqu’ils visent à autoriser l’intervention des lieutenants de louveterie, dès lors qu’elle vise à répondre à une situation d’urgenc… (extrait)
Objet : dispenser de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des louvetiers délivrées par les préfets. Cet amendement vise à dispenser de consultation du public préalable les arrêtés pris par les préfets pour autoriser l’intervention des lieutenants de louveterie. Cet amendement vise à rendre les procédures administratives plus rapides afin de les rendre plus efficaces po… (extrait)