Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 427-1 du même code est ainsi rédigé : « « Art. L. 427-1. - L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions fixées par les articles L. 427-1 à L. 427-2-7 du présent code et par les textes pris pour l’application de ces dispositions. « « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent sous son co… (extrait)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l'appui des Ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, vise à consacrer dans la loi le statut et les missions des lieutenants de louveterie lorsqu’ils interviennent pour le compte de l’État, en les ad… (extrait)