Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 427-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-2-1. - Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à autorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Le refus est mot… (extrait)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, crée un droit à autorisation d’absence pour l’exercice des missions, sauf impératif de service. L’un des objectifs centraux de cette réforme stat… (extrait)