Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis - Après l’article L. 427-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-2-1. - Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionne… (extrait)
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, permet la conclusion d’une convention de disponibilité avec l’employeur, garantissant la compatibilité entre engagement volontaire et activité pr… (extrait)