Amendement n° CE1052 de M. Éric Martineau à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

L'exposé des motifs

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont a… (extrait)