Amendement n° CE1054 de Mme Géraldine Bannier à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente » les mots : « sur demande formelle de chaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée à l’unanimité de son instance de gouvernance délibérante. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l'unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditio… (extrait)