Amendement n° CE1061 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les alinéas 6,7 et 8 sont ainsi modifiés : I. - À l’alinéa 6, avant le mot : « Pour », insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 691-2-2 », la référence : « II ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Art. L. 691-2-3 », la référence : « III ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.