Amendement n° CE1062 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 692-4 », la référence : « L. 692-2-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 693-4 », la référence : « L. 693-2-1 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 694-6 », la référence : « L. 694-2-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.