Amendement n° CE1065 de M. Julien Dive à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « édictées dans le cadre de l’habilitation prévue aux points », les mots : « prises en application des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.