Amendement n° CE1066 de M. Julien Dive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « rétabli un III », les mots : « inséré un II bis ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la mention : « III », la mention : « II bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.