Amendement n° CE1069 de M. Julien Dive à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la deuxième phrase de l’article L. 230-5-6-1 du même code, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ». »