Amendement n° CE1084 de M. Julien Dive à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer au mots : « sécurisation », le mot : « sécurité ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « comprenant le cas échéant », les mots : « pouvant comprendre ».