Amendement n° CE1086 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « poursuivre des relations commerciales, », Insérer les mots : « elles saisissent » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « est saisi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel