Amendement n° CE1089 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les contrats et accords-cadres », Les mots : « le contrat ou l’accord-cadre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel