Amendement n° CE1090 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « telle demande », Les mots : « demande en ce sens ».

Amendement rédactionnel