Amendement n° CE1095 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre II « Cristallisation des règles « Art. L. 192-1 - Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entré… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur le modèle de ce que prévoit l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme pour le contentieux des refus opposés à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou au contentieux de l’opposition à une déclaration de travaux , le présent amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une disposition aux termes de laquelle, dans le cas d’une annulation par un juge d’un refus… (extrait)